Nouvelles mesures pour le DUERP
DUERP : ce que change la loi du 25 juin 2026 et quelles sanctions en cas de manquement ?
Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) n’est pas un simple document administratif que l’on remplit pour être en conformité avec la réglementation. Il constitue l’un des fondements de la politique de prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce aujourd’hui les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations relatives au DUERP.
Pour les employeurs comme pour les élus de CSE, c’est donc l’occasion de faire le point.
Le DUERP : une obligation dès le premier salarié
Le DUERP doit être établi dès l’embauche du premier salarié.
Son objectif est de permettre à l'employeur de recenser les risques auxquels les salariés peuvent être exposés dans le cadre de leur travail et d'organiser les mesures de prévention adaptées.
Cette obligation s'inscrit dans l'obligation générale de l'employeur de veiller à la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Le DUERP doit donc être considéré comme un outil vivant de prévention, et non comme un document figé.
Le DUERP doit être régulièrement mis à jour
L'évaluation des risques doit évoluer avec l'entreprise.
Une mise à jour doit notamment permettre de tenir compte de l'évolution des situations de travail et des risques identifiés.
Pour les entreprises d'au moins 11 salariés, une mise à jour doit être réalisée au moins une fois par an.
Cette actualisation prend tout son sens lorsqu'une entreprise connaît une réorganisation, introduit de nouveaux équipements, modifie ses méthodes de travail ou constate l'apparition de nouveaux risques.
Ce que change la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 renforce les conséquences d'un défaut de DUERP.
Selon Service-Public Entreprendre, ne pas établir le DUERP expose désormais à une sanction pénale de 7 500 €, pouvant atteindre 15 000 € en cas de récidive.
La réforme introduit également une possibilité de sanction administrative par l'inspection du travail.
L'inspection du travail peut prononcer :
- un avertissement ;
- ou une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € ;
- cette amende peut être appliquée plusieurs fois en fonction du nombre de travailleurs concernés ;
- en cas de récidive, son montant maximal peut être doublé.
Il faut donc désormais considérer le DUERP avec une vigilance particulière : l'absence de document ou le non-respect des obligations associées peut avoir des conséquences financières importantes.
Une sanction ne doit pourtant pas être l'objectif de la prévention
C'est probablement le point le plus important à rappeler.
La raison d'être du DUERP n'est pas de permettre à l'entreprise d'éviter une amende.
Son objectif est d'abord de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et les atteintes à la santé des salariés.
Un DUERP correctement réalisé doit permettre de répondre à des questions très concrètes :
- Quels sont les risques présents dans l'entreprise ?
- Qui est exposé ?
- Dans quelles situations ?
- Quelle est la gravité potentielle ?
- Quelles mesures sont déjà en place ?
- Quelles actions de prévention faut-il mettre en œuvre ?
Le document n'est donc que la partie visible d'une démarche beaucoup plus large : l'évaluation et la prévention des risques professionnels.
Et le CSE dans tout cela ?
Le DUERP est également un document important pour les représentants du personnel.
Les élus du CSE, et particulièrement ceux qui exercent leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, peuvent s'appuyer sur cette évaluation pour comprendre les risques auxquels les salariés sont exposés et suivre les actions de prévention mises en œuvre.
Le véritable enjeu n'est donc pas seulement de demander : « Est-ce que le DUERP existe ? »
Mais également : « Est-ce qu'il correspond réellement à la situation de travail des salariés ? »
Et surtout : « Qu'est-ce que l'entreprise fait à partir des risques qu'elle a identifiés ? »
C'est là que le DUERP devient réellement intéressant pour le dialogue social.
À retenir
La loi du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP.
Mais derrière les 7 500 €, les 15 000 € en cas de récidive ou les sanctions administratives pouvant atteindre 4 000 €, l'enjeu reste avant tout celui de la prévention.
Le DUERP n'est pas une formalité.
C'est un outil permettant à l'entreprise d'identifier ses risques et d'agir pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés.
Et pour les élus de CSE, c'est un document à connaître, à comprendre et à utiliser dans l'exercice de leur mandat.
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