La formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) du CSE
Une formation obligatoire pour permettre aux élus du comité social et économique d'exercer pleinement leurs missions en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.
Qui peut bénéficier de la formation SSCT ?
La formation s'adresse aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu'au référent désigné en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Elle permet aux représentants du personnel d'acquérir les connaissances et les outils nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Pour un premier mandat, la durée minimal légale est de 5 jours.
En cas de renouvellement du mandat, la durée minimal est de 3 jours pour les membres de la délégation du personnel.
Elle reste de 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Une formation encadrée par le code du travail
La formation SSCT des élus du CSE est prévue par l'article L2315-18 du Code du travail.
Elle a pour objectif de permettre aux représentants du personnel d'exercer leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La réglementation prévoit une durée minimal de :
- 5 jours lors du premier mandat,
- 3 jours lors du renouvellement du mandat pour chaque membre de la délégation du personnel,
- 5 jours lors du renouvellement pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Articles : L2315-16, L2315-17 et L2315-18 du Code du travail.
Vous choisissez votre organisme de formation
Le choix de l'organise de formation appartient à l'élu qui exerce son droit à la formation.
Lorsqu'il demande son congé de formation, le membre du cse indique notamment à son employeur :
- la date souhaitée,
- la durée de la formation,
- son prix
- le nom de l'organisme chargé de l'assurer
La demande doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.
L'employeur ne choisit donc pas à la place de l'élu l'organisme auprès duquel celui-ci souhaite se former.
L'employeur peut encadrer la date de l'absence de l'élu dans les conditions prévues par la loi, il ne dispose pas pour autant d'un droit général pour vous imposer l'organisme de formation de son choix.
Qui finance la formation SSCT ?
La financement de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l'employeur, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les frais pédagogiques de la formation ainsi que les frais de déplacement et de séjour liés à la formation sont encadrés par les dispositions réglementaires applicables.
Comment demander votre formation SSCT à votre employeur ?
- Choisissez votre organisme de formation : vous être libre de choisir l'organisme qui répond à vos besoins, sous réserve qu'il remplisse les conditions réglementaires applicables.
- Choisissez une date : La demande doit être adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
- Adressez votre demande : Elle précise notamment la date, le prix et le nom de l'organisme.
- Organisez votre départ en formation : La formation se déroule sur le temps de travail et celui-ci est rémunéré comme tel.
Quels sont les objectifs de la formation SSCT ?
A l'issue de la formation les participant(e)s seront en capacité de :
- Se repérer dans le code du travail
- Connaitre le cadre législatif du Comité Social et Économique (CSE).
- Connaitre les missions, les prérogatives du CSE en fonction des effectifs de l’entreprise.
- Identifier les moyens d’action du CSE, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
- Connaitre les types et principes de prévention.
- Contribuer à la détection des risques.
- Agir et réagir face à un risque ou un danger identifié
- Réaliser la promotion de la culture de prévention
Quel est le contenu de la formation SSCT ?
A l'issue de la formation les participant(e)s seront en capacité de :
- La hiérarchie des normes
- Le code du travail
- Le Comité Social et Économique (missions, attribution et moyens)
- Le rôle du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT).
- Les types de prévention
- Les principes de prévention
- Les acteurs de la prévention.
- Les moyens d’actions du CSE en matière de SSCT (inspection, enquête, droit d’alerte, etc.)
- Accident et maladie professionnelles (ou à caractère professionnelle)
- Faire appel à un expert.
- La veille en matière de prévention
- La promotion de la culture de prévention.
Une formation pour comprendre, expérimenter et agir
La réglementation est indispensable. Mais connaitre les textes ne suffit pas toujours à savoir comment agir face à une situation concrète.
Chez Legba ASP, nous privilégions une pédagogie active : études de cas, échanges d'expériences, mise en situation et exercices pratiques permettent aux participants de mettre immédiatement en application les notions abordées.
Notre objectif est que chaque élu reparte avec des connaissances solides, mais aussi avec des outils directement utilisables dans l'exercice de son mandat.
Une formation accessible à tous
La réglementation est indispensable. Mais connaitre les textes ne suffit pas toujours à savoir comment agir face à une situation concrète.
Chez Legba ASP, nous privilégions une pédagogie active : études de cas, échanges d'expériences, mise en situation et exercices pratiques permettent aux participants de mettre immédiatement en application les notions abordées.
Notre objectif est que chaque élu reparte avec des connaissances solides, mais aussi avec des outils directement utilisables dans l'exercice de son mandat.
